Introduite en juillet 2023, la législation pEPR apporte des modifications conséquentes à la gestion des déchets de conditionnement et à la responsabilité financière de leur élimination ou recyclage. Les entreprises qui importent des biens au Royaume-Uni et qui utilisent des matériaux de conditionnement doivent comprendre les implications de la législation et prendre des mesures proactives pour s'y conformer. C'est là que nous entrons en jeu : nous vous apportons des explications claires et des conseils pratiques pour permettre à votre entreprise de respecter ces exigences et d'éviter de couteuses amendes.
Qu'est-ce que la pEPR et quand entrera-t-elle en vigueur ?
La pEPR (responsabilité élargie du producteur dans le domaine du conditionnement) est une réglementation britannique qui requiert que les entreprises, dont les importateurs et les détaillants, assument la responsabilité de la collecte, du tri, du recyclage et de l'élimination des emballages utilisés au sein de leur chaîne d'approvisionnement. La législation vise à réduire les déchets, promouvoir les emballages réutilisables et garantir que les producteurs contribuent aux coûts de la gestion des déchets d'emballage.
Bien que des amendes pEPR ne seront pas appliquées avant octobre 2025, les entreprises sont déjà tenues de transmettre les données relatives à leur conditionnement aux autorités. De plus, il sera obligatoire d'appliquer un étiquetage quant au recyclage sur tous les emballages à compter d'avril 2027. Les entreprises doivent donc à tout prix faire de la conformité leur priorité dès aujourd'hui.
Quel est l'objectif de la législation pEPR ?
Son objectif principal est la mise en place d'un cadre plus durable et responsable pour la gestion des déchets de conditionnement au Royaume-Uni. Pour ce faire, elle transfère la responsabilité financière de la collecte, du tri, du recyclage et de l'élimination des emballages aux entreprises qui les produisent et les importent.
Quelles seront les conséquences de la pEPR pour les entreprises ?
L'introduction de la pEPR s'accompagne de conséquences très importantes pour les entreprises qui produisent et importent des emballages au Royaume-Uni. Des responsabilités financières aux modifications des activités, les entreprises doivent s'adapter pour respecter les exigences de cette législation qui change la donne. Les entreprises doivent :
Revoir la conception de leurs emballages : s'assurer que les matériaux peuvent être recyclés pour réduire les amendes encourues dans le cadre de cette nouvelle législation.
Transmettre des données sur leurs emballages : suivre et communiquer précisément les données relatives aux emballages utilisés ou importés.
Incorporer des étiquettes de recyclage obligatoires : veiller à correctement étiqueter l'emballage pour permettre aux consommateurs de bien recycler.
Changements entre la première et la deuxième communication des cas d'illustration d'amendes encourues par les producteurs
Ces cas d'illustration ont quelque peu changé lors de la deuxième communication, pour refléter des mises à jour de données et de méthodologies. Voici ce qu'il faut retenir :
Amendes du producteur pour l'année 1 : taux de base par matériau
Lors de la première année, le calcul des amendes pEPR s'effectuera à partir du type et de la recyclabilité des matériaux utilisés. Voici comment les taux de base estimés se répartissent :
Pour en savoir plus sur les taux de base d'illustration, consultez la dernière publication du gouvernement (en anglais).
Quelles sont les entreprises concernées par les exigences pEPR ?
La législation pEPR concerne les entreprises qui importent, fournissent ou produisent des emballages pour les produits vendus au Royaume-Uni. Parmi les entreprises qui doivent s'y conformer figurent :
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel égale ou dépasse 1 200 000 euros.
Les entreprises qui utilisent plus de 25 tonnes d'emballages par an
Les entreprises qui importent ou fournissent des emballages
Exceptions : les organismes caritatifs et les entreprises dont les emballages ne s'adressent qu'aux entreprises (c.-à-d. que ces emballages ne sont pas prévus pour être utilisés par des consommateurs, à la différence de ceux employés par les grossistes).
La pEPR s'applique-t-elle à tous les types d'emballages ?
Non, la législation ne s'applique pas aux emballages des ménages et des consommateurs, dont les emballages intervenant dans des produits vendus directement aux consommateurs. Par exemple :
Conditionnement de vente au détail, comme les emballages, boîtes, films, barquettes et contenants
Les emballages de livraison, comme les boîtes ou films employés pour l'expédition des biens de consommation
Prochaines étapes et préparation à l'entrée en vigueur de la pEPR
Avec l'entrée en vigueur de la pEPR, les entreprises doivent prendre un certain nombre de mesures pour s'assurer de se conformer à ces nouvelles règles :
Déterminer si votre entreprise est concernée : si votre entreprise importe, fabrique ou fournit des emballages pour le marché britannique, notamment des emballages de biens de consommation, vous aurez à vous conformer à la pEPR.
Communiquer des données relatives aux emballages : dans le cadre de la conformité à la pEPR, les entreprises doivent déclarer la quantité et les types d'emballages utilisés. Aussi devront-elles communiquer des informations sur les matériaux employés (plastique, verre, papier, etc.), leur poids et s'ils se recyclent.
Tenir des registres précis : veillez à la correction et l'actualité de vos données d'emballage afin de fluidifier le processus de déclaration et d'éviter l'application de pénalités. Ces données détermineront également les amendes encourues dans le cadre de la pEPR.
Comprendre la structure des amendes : les amendes dépendront du type de matériau et de la recyclabilité de votre emballage. Les entreprises qui produisent des emballages moins recyclables risqueront peut-être des amendes plus élevées.
Se prépare aux paiements : les premiers paiements dans le cadre de la pEPR sont exigibles en octobre 2025. Préparez dès maintenant ce budget, car les coûts pourraient bien augmenter à l'avenir en fonction de vos choix d'emballage.
Mettre en œuvre l'étiquetage de recyclabilité : l'emballage doit comprendre des symboles ou des instructions clairs (par exemple, « Recycler » ou « Ne pas recycler ».
Veiller au respect des normes d'étiquetage : utilisez les étiquettes de recyclage approuvées ou respectez les nouvelles exigences en matière d'étiquetage de recyclabilité pour éviter des pénalités et permettre aux consommateurs d'éliminer correctement les emballages.
Réduire et repenser les emballages : minimisez les matériaux inutiles et privilégiez les options largement recyclables pour recevoir moins d'amendes et réduire l'impact environnemental.
Suivre les évolutions réglementaires : tenez-vous informé(e) des modifications de la pEPR, car ces changements pourraient avoir une incidence sur vos obligations et coûts.
DFDS peut-elle m'aider dans le cadre de cette nouvelle législation pEPR ?
Comprendre et se conformer à la nouvelle législation pEPR peut s'avérer complexe, mais notre équipe se tient à votre disposition pour vous guider à chaque étape. Grâce à notre expertise de spécialistes du conditionnement et nos connaissances exhaustives de l'évolution des réglementations, nous sommes en mesure d'aider votre entreprise à s'adapter efficacement.
Nous collaborons étroitement avec votre entreprise pour identifier les domaines qui seront certainement concernés par la pEPR, et décelons des possibilités d'affiner la conception de vos emballages et le choix de matériaux. Ainsi, nous assurons votre conformité avec la nouvelle législation, optimisons vos coûts et améliorons votre durabilité. Contactez-nous pour discuter de l'aide que nous pouvons vous apporter.
